MOUSSE DE POLYURÉTHANE - ACTION COLLECTIVE

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Règlement d’une action collective pour 38$M

Les Canadiens récupèrent leur argent pour l’achat de mousse de polyuréthane flexible et de certains produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible.

Qui peut soumettre une réclamation ?

Vous êtes automatiquement considéré membre du groupe et vous pouvez soumettre une réclamation si :

Quand serai-je indemnisé ?

Plusieurs étapes doivent être franchies avant que nous puissions payer les indemnités.

Après la réception de toutes les réclamations, nous devons les étudier et envoyer les avis de décision. Les Membres du groupe ayant déposé une réclamation standard peuvent faire appel dans les 30 jours de l’avis de décision. S’ils exercent ce droit, le processus d’appel doit se terminer avant que l’indemnisation puisse être versée.

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps, et nous vous remercions de votre patience. Nous estimons que les chèques seront postés 8 à 12 mois après le délai de réclamation.

Les consommateurs dont les réclamations simplifiées de 20$ sont approuvées auront également l’option de recevoir leur indemnité par virement courriel Interac (sauf pour les réclamations simplifiées des entreprises).

Quels sont les produits éligibles ?

La mousse de polyuréthane flexible est un type de mousse qui se retrouve dans un certain nombre de produits, y compris les meubles, les matelas, les sous-tapis, et qui est utilisée également dans d’autres contextes.

Vous pouvez soumettre une réclamation pour l’achat de la mousse de polyuréthane fabriquée au Canada ou pour l’achat des produits suivants, s’ils ont été fabriqués au Canada : 

Comment réclamer mon argent ?

Combien d’argent puis-je réclamer ?

Pour plus d’information

Voir la page Questions et réponses et le Protocole de distribution.

Ou contactez l’Administrateur des réclamations

RicePoint Administrations Inc. au :

polyurethane@ricepoint.com

1-888-697-5512

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