Règlement d’une action collective pour 38$M
Les Canadiens récupèrent leur argent pour l’achat de mousse de polyuréthane flexible et de certains produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible.
Qui peut soumettre une réclamation ?
Vous êtes automatiquement considéré membre du groupe et vous pouvez soumettre une réclamation si :
- Vous demeurez au Canada ou vous avez demeuré au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012; et
- Vous avez acheté au Canada de la mousse de polyuréthane flexible, un produit éligible qui contient de la mousse de polyuréthane flexible, ou un sous-tapis, fabriqués au Canada, pour un usage personnel, commercial ou à des fins de fabrication pendant cette même période.
Quels sont les produits éligibles ?
La mousse de polyuréthane flexible est un type de mousse qui se retrouve dans un certain nombre de produits, y compris les meubles, les matelas, les sous-tapis, et qui est utilisée également dans d’autres contextes.
Vous pouvez soumettre une réclamation pour l’achat de la mousse de polyuréthane fabriquée au Canada ou pour l’achat des produits suivants, s’ils ont été fabriqués au Canada :
- Matelas
- Chaises de bureau rembourrées
- Fauteuils rembourrés
- Canapés à deux places
- Canapés à trois places et canapés d’angle
- Sous-tapis
- Assises de tapis
- Thibaudes
Comment réclamer mon argent ?
- Afin de soumettre une réclamation sans frais, il suffit simplement de remplir le formulaire en ligne et de transmettre la documentation requise au plus tard le 6 février 2018.
- Pour les réclamations de consommateurs, les membres d’une famille résidants ensemble doivent regrouper leurs achats et soumettre une seule réclamation.
Combien d’argent puis-je réclamer ?
- Si vous êtes un consommateur final, le montant minimal que vous pouvez réclamer est de 20 dollars. Vous pouvez réclamer plus, selon le nombre et le type de produits éligibles que vous avez achetés.
- Dans tous les cas, les montants qui seront payés aux réclamants dépendront de la quantité achetée de produits éligibles et de mousse de polyuréthane flexible, ainsi que de la valeur totale des réclamations reçues et acceptées.
Pour plus d’information
Voir la page Questions et réponses et le Protocole de distribution.
Ou contactez l’Administrateur des réclamations
RicePoint Administrations Inc. au :
1-888-697-5512
