Mise à jour
Les chèques pour les réclamant standard ont été émis le 21 décembre 2018.
Règlement d’une action collective pour 38$M
Les Canadiens récupèrent leur argent pour l’achat de mousse de polyuréthane flexible et de certains produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible.
Qui peut soumettre une réclamation ?
Vous êtes automatiquement considéré membre du groupe et vous pouvez soumettre une réclamation si :
- Vous demeurez au Canada ou vous avez demeuré au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012; et
- Vous avez acheté au Canada de la mousse de polyuréthane flexible, un produit éligible qui contient de la mousse de polyuréthane flexible, ou un sous-tapis, fabriqués au Canada, pour un usage personnel, commercial ou à des fins de fabrication pendant cette même période.
Quand serai-je indemnisé ?
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que nous puissions payer les indemnités.
Après la réception de toutes les réclamations, nous devons les étudier et envoyer les avis de décision. Les Membres du groupe ayant déposé une réclamation standard peuvent faire appel dans les 30 jours de l’avis de décision. S’ils exercent ce droit, le processus d’appel doit se terminer avant que l’indemnisation puisse être versée.
Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps, et nous vous remercions de votre patience. Nous estimons que les chèques seront postés 8 à 12 mois après le délai de réclamation.
Les consommateurs dont les réclamations simplifiées de 20$ sont approuvées auront également l’option de recevoir leur indemnité par virement courriel Interac (sauf pour les réclamations simplifiées des entreprises).
Quels sont les produits éligibles ?
La mousse de polyuréthane flexible est un type de mousse qui se retrouve dans un certain nombre de produits, y compris les meubles, les matelas, les sous-tapis, et qui est utilisée également dans d’autres contextes.
Vous pouvez soumettre une réclamation pour l’achat de la mousse de polyuréthane fabriquée au Canada ou pour l’achat des produits suivants, s’ils ont été fabriqués au Canada :
- Matelas
- Chaises de bureau rembourrées
- Fauteuils rembourrés
- Canapés à deux places
- Canapés à trois places et canapés d’angle
- Sous-tapis
- Assises de tapis
- Thibaudes
Comment réclamer mon argent ?
- Afin de soumettre une réclamation sans frais, il suffit simplement de remplir le formulaire en ligne et de transmettre la documentation requise au plus tard le 6 février 2018.
- Pour les réclamations de consommateurs, les membres d’une famille résidants ensemble doivent regrouper leurs achats et soumettre une seule réclamation.
Combien d’argent puis-je réclamer ?
- Si vous êtes un consommateur final, le montant minimal que vous pouvez réclamer est de 20 dollars. Vous pouvez réclamer plus, selon le nombre et le type de produits éligibles que vous avez achetés.
- Dans tous les cas, les montants qui seront payés aux réclamants dépendront de la quantité achetée de produits éligibles et de mousse de polyuréthane flexible, ainsi que de la valeur totale des réclamations reçues et acceptées.
Pour plus d’information
Voir la page Questions et réponses et le Protocole de distribution.
Ou contactez l’Administrateur des réclamations
RicePoint Administrations Inc. au :
1-888-697-5512
